D-9.2, r. 6 - Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le cabinet pour le compte duquel agit un courtier spécial doit fournir à l’Autorité pour garantir les obligations des assureurs externes dont ce courtier distribue les produits un cautionnement d’un montant global de 100 000 $ peu importe le nombre de contrats d’assurance placés par l’entremise d’un courtier spécial.

D. 833-99, a. 2.